Conditions générales d'utilisation et de vente de BPagina

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent l'accès et l'utilisation de BPagina, annuaire public, plateforme de visibilité, espace membre et outil de gestion professionnelle.

BPagina permet notamment la consultation de fiches publiques, la création et la gestion de fiches, la publication d'événements, d'offres d'emploi, de contenus, de campagnes, la gestion d'abonnements et de services payants, la facturation, les contacts via formulaire et la messagerie.

En utilisant le site, en créant un compte, en publiant du contenu, en revendiquant une fiche ou en commandant un service, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

2. Informations sur l'exploitant

BPagina est exploité par :

• Dénomination sociale : IECHC.com - Hautenne Christophe
• Numéro BCE : 0762397333
• Numéro TVA : BE0762397333

Les demandes relatives au site, aux comptes, aux fiches, aux factures, aux données personnelles, aux signalements ou aux services peuvent être adressées via le formulaire de contact ou l'adresse email officielle indiquée ci-dessus.

3. Définitions

• BPagina : la plateforme, ses pages publiques, son espace sécurisé, ses modules administratifs, ses bases de données, services et fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne consultant ou utilisant le site.
• Membre : utilisateur disposant d'un compte personnel ou professionnel.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
• Professionnel : membre, entreprise, indépendant, organisme ou gestionnaire utilisant BPagina pour gérer une fiche, une offre, un événement, une campagne ou un contenu professionnel.
• Fiche : page ou entrée d'annuaire présentant une entreprise, un indépendant, une ville, un événement, un club, un musée, un loisir ou tout autre contenu référencé.
• Contenu : tout texte, image, logo, média, lien, document, annonce, offre, CV, message, horaire, catégorie, produit, service ou donnée transmis à BPagina.
• Services payants : abonnements, options, produits, services, promotions, mises en avant, codes promotionnels, prestations de visibilité ou documents de facturation.

4. Accès public au site

Les pages publiques de BPagina peuvent comprendre notamment :

• la page d'accueil et les sociétés à découvrir ;
• les fiches d'entreprises, indépendants, villes, clubs, loisirs, musées et événements ;
• les catégories, pages de recherche, pages de villes, statistiques publiques, fiches les plus vues et dernières fiches consultées ;
• les offres d'emploi publiques, détails d'offres et contenus liés à l'emploi ;
• les événements publics ;
• les news, articles, FAQ, pages d'information et contenus éditoriaux ;
• le formulaire de contact.

BPagina s'efforce d'assurer l'accès au site, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident technique ou cause extérieure.

5. Compte, espace sécurisé et statuts

La création d'un compte permet d'accéder à un espace sécurisé comprenant, selon les droits et statuts attribués, la gestion du profil, de la sécurité, des favoris, des messages, des fichiers, des demandes de statut, des adresses, des factures, des commissions revendeur et des fiches gérées.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir son profil à jour et protéger ses identifiants. Il est responsable des actions effectuées depuis son compte, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable à sa faute.

BPagina peut créer différents statuts de compte, notamment des statuts professionnels, clients, revendeurs ou autres statuts configurés dans l'administration. Certains statuts peuvent donner accès à des menus, réductions, commissions, fonctionnalités ou restrictions spécifiques.

Un compte peut être suspendu, désactivé, restreint ou banni en cas d'abus, d'utilisation frauduleuse, de non-respect des présentes conditions ou de risque pour la sécurité du site.

6. Fiches publiques et gestion des fiches

BPagina permet la consultation, création, revendication, modification, publication, suspension, archivage et suppression de fiches selon les droits accordés.

Une fiche peut contenir notamment un nom, slogan, description, coordonnées, téléphone, email, site web, adresse, commune, province, catégories, horaires, images, logo, galerie, documents, liens, médias, menus, catalogue, produits ou services, partenaires, campagnes publicitaires, offres d'emploi, événements, statistiques de vues et informations de vérification.

Le gestionnaire d'une fiche garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logos, documents et informations transmis. Il s'engage à ne pas publier de contenu faux, trompeur, illicite, diffamatoire, discriminatoire, abusif, dangereux, contraire aux droits de tiers ou contraire à l'image de BPagina.

BPagina peut corriger, refuser, masquer, suspendre, archiver ou supprimer une fiche ou un contenu en cas d'erreur, de signalement, d'abus, de contenu litigieux ou de non-respect des présentes conditions.

7. Revendication et validation d'une fiche

Un utilisateur peut demander la propriété ou la gestion d'une fiche. BPagina peut demander des justificatifs, documents de validation ou informations complémentaires afin de vérifier le lien entre le demandeur et l'entreprise, l'organisme ou la fiche concernée.

BPagina reste libre d'accepter ou de refuser une demande si les informations sont insuffisantes, incohérentes, contestées ou non vérifiables.

La validation d'une demande donne uniquement accès aux fonctionnalités de gestion de la fiche concernée. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur la plateforme, ses bases de données, son code, ses interfaces ou ses marques.

8. Vérification, certification, villes et signalements

Certaines fiches peuvent être marquées comme vérifiées ou certifiées par un administrateur. Cette vérification peut concerner notamment les entreprises, indépendants et villes. Elle peut indiquer qu'un contrôle administratif ou documentaire a été effectué à un moment donné.

La vérification ne constitue pas une garantie absolue quant à la qualité, solvabilité, disponibilité, conformité légale, exactitude permanente ou sérieux du professionnel référencé.

BPagina peut retirer une vérification, demander de nouveaux éléments, corriger une fiche, traiter un signalement ou désactiver un contenu en cas d'information inexacte, d'abus ou de contestation.

9. Promotions, mises en avant et statistiques

BPagina peut proposer des outils de visibilité, notamment promotions globales, mises en avant dans des catégories, badges, ordres d'affichage, pages de fiches les plus vues et listes de dernières fiches consultées.

Les statistiques de vues, visites 24h, fiches populaires ou dernières visites sont indicatives. BPagina peut les corriger, réinitialiser, modérer ou adapter en cas d'erreur technique, trafic artificiel, abus, test, migration ou nécessité administrative.

Aucune promotion ou mise en avant ne garantit un résultat commercial, un nombre de vues, un référencement externe, une prise de contact ou un chiffre d'affaires.

10. Options de fiche, contenus premium et stockage

Selon l'abonnement ou les options activées, une fiche peut disposer de modules complémentaires : galerie, catalogue, menus, fichiers, espace disque, campagnes publicitaires, partenaires, offres d'emploi, événements, médias, documents et contenus enrichis.

Les quotas, fonctionnalités et limites techniques sont déterminés par l'offre, la configuration de la fiche ou les choix de BPagina. BPagina peut désactiver, limiter ou supprimer des fichiers en cas de dépassement de quota, risque de sécurité, contenu illicite ou non-paiement.

Le professionnel est responsable de la sauvegarde de ses contenus importants. BPagina met en oeuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, sans garantir l'absence totale de perte ou d'indisponibilité.

11. Favoris et fonctionnalités personnelles

Les membres connectés peuvent ajouter certaines fiches, offres ou contenus à leurs favoris. Cette fonctionnalité est fournie à titre pratique.

BPagina ne garantit pas qu'un favori restera disponible, actif, inchangé ou visible. Un contenu peut être supprimé, expiré, archivé, modéré ou rendu inaccessible.

12. Jobs, emploi, offres et CV

BPagina peut proposer un module emploi permettant la publication d'offres, la consultation d'offres publiques, l'expression d'intérêt pour une offre, la gestion de candidatures, l'ajout de favoris, la création ou gestion de CV et la mise en relation entre candidats et recruteurs.

Le professionnel publiant une offre garantit que celle-ci est réelle, licite, exacte, non discriminatoire et conforme aux règles applicables au recrutement.

Le candidat garantit l'exactitude des informations transmises dans son CV ou sa candidature. Il ne doit pas publier de contenu mensonger, illicite ou portant atteinte à des tiers.

BPagina agit comme support technique de publication et de mise en relation. BPagina n'est pas partie au contrat de travail, à la mission, à l'entretien, à la sélection ou à toute relation entre candidat et recruteur.

13. Événements

BPagina peut permettre la publication et la consultation d'événements, dates, lieux, horaires, prix, liens d'inscription, informations pratiques, médias et catégories.

L'organisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations, de la tenue effective de l'événement, des autorisations nécessaires, de l'accès, de la sécurité, du prix, des annulations et des relations avec les participants.

BPagina peut masquer, corriger, archiver ou supprimer un événement expiré, erroné, signalé, contraire aux présentes conditions ou susceptible de créer une confusion.

14. News, FAQ et contenus éditoriaux

BPagina peut publier des news, articles, FAQ, vidéos, documents, audios ou contenus éditoriaux.

Ces contenus sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable, médical, financier, technique ou professionnel personnalisé.

BPagina peut modifier, corriger, archiver ou supprimer ces contenus à tout moment.

15. Formulaire de contact et messagerie

Le formulaire de contact permet d'adresser une demande à BPagina. L'utilisateur peut choisir un service destinataire, notamment administration, comptabilité, commercial ou support technique.

Lorsque l'utilisateur est connecté, certaines informations peuvent être préremplies. Le message peut être distribué aux administrateurs disposant du rôle correspondant, dans leur espace Menora et/ou par email physique selon la configuration interne.

BPagina peut conserver le message, le service choisi, le statut de traitement, les notes internes, l'adresse IP, le navigateur, le référent et les informations nécessaires au suivi, à la preuve, à la sécurité et à la lutte contre les abus.

La messagerie interne permet également des échanges entre BPagina, les administrateurs et les utilisateurs. Tout usage abusif, publicitaire non sollicité, injurieux, illicite ou dangereux est interdit.

16. Services gratuits et services payants

Les offres, prix, durées, fonctionnalités incluses, restrictions, conditions d'accès et taxes applicables sont affichés sur les pages concernées, documents commerciaux, devis ou factures.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises avant la validation de la commande, sauf mention légalement admise. Les prix destinés aux professionnels peuvent être exprimés hors TVA, avec indication du prix TVAC lorsque la page ou le document le prévoit. Le taux de TVA appliqué dépend de la législation en vigueur et de la situation du client.

17. Abonnements Premium, options et renouvellement

Un abonnement ou une option peut donner accès à des fonctionnalités de visibilité renforcée, gestion avancée, galerie, catalogue, menus, campagnes, espace disque, statistiques, publication d'offres ou autres modules.

La durée, le renouvellement, l'expiration, les fonctionnalités incluses et le prix dépendent de l'offre souscrite. À l'expiration ou en cas de non-paiement, BPagina peut désactiver ou limiter les fonctionnalités payantes.

Les contenus liés à une option ou un abonnement peuvent rester conservés pendant un délai raisonnable, notamment pour permettre une réactivation, assurer la preuve contractuelle, traiter la facturation ou respecter des obligations légales.

17bis. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la commande, sur la page de prix, le devis, la facture ou l'espace client.

Lorsque l'abonnement est conclu sans reconduction automatique, il prend fin à son échéance sauf renouvellement volontaire par le client.

Lorsque l'abonnement prévoit une reconduction automatique, cette information est indiquée clairement avant la commande, avec la durée de renouvellement, le prix applicable, la date d'échéance et les modalités de résiliation.

En cas de reconduction automatique d'un contrat conclu avec un consommateur, le consommateur conserve les droits impératifs prévus par la loi, notamment le droit de résilier selon les conditions légales applicables après reconduction.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement via son espace client, le formulaire de contact ou tout autre moyen indiqué par BPagina. La résiliation prend effet selon les conditions de l'offre souscrite, sans préjudice des droits impératifs accordés aux consommateurs.

En cas de modification importante du prix ou des conditions d'un abonnement renouvelable, BPagina peut informer le client avant l'entrée en vigueur de la modification. Le client peut alors résilier selon les modalités indiquées, sans préjudice des droits impératifs applicables.

En cas de non-paiement, BPagina peut suspendre ou limiter les fonctionnalités payantes, désactiver les options premium, retirer les mises en avant ou rétrograder la fiche vers une formule gratuite, après notification lorsque cela est raisonnablement possible.

18. Revendeurs, remises et commissions

BPagina peut attribuer à certains comptes un statut revendeur, associé à un pourcentage de remise ou de commission. Les conditions, pourcentages, statuts, droits d'accès et modalités de paiement sont définis par BPagina.

Une remise revendeur peut être appliquée lors d'une commande éligible. Une commission peut être calculée lorsqu'une vente est validée et payée, selon les règles internes applicables.

BPagina peut corriger, suspendre, annuler ou refuser une commission en cas d'erreur, doublon, annulation, remboursement, fraude, non-paiement, abus ou non-respect des présentes conditions.

19. Commandes, devis, paiements et facturation

Les commandes de services payants peuvent donner lieu à devis, factures, notes de crédit, paiements, documents PDF et suivi dans l'espace client ou l'administration.

Avant la validation d'une commande payante, le client doit pouvoir consulter les informations essentielles relatives au service, au prix, aux taxes, à la durée, aux modalités de paiement, aux éventuelles conditions de renouvellement, au droit de rétractation applicable et aux présentes conditions.

Le bouton ou l'action finale de commande doit indiquer clairement que la commande implique une obligation de paiement, par exemple au moyen de la mention « Commande avec obligation de paiement » ou d'une formule équivalente non ambiguë.

Le paiement peut être réalisé par les moyens proposés par BPagina, notamment prestataire de paiement, virement, PayPal, cash ou autre mode configuré.

Le client doit fournir des informations de facturation exactes et complètes. En cas d'erreur, il doit contacter BPagina rapidement.

Un paiement en attente peut bloquer ou réserver une commande jusqu'à finalisation, annulation ou expiration. BPagina peut nettoyer les commandes en double, annuler des devis en attente ou corriger les documents en cas d'erreur technique.

Après commande, BPagina peut transmettre une confirmation, une facture, un récapitulatif ou tout document utile sur un support durable, notamment par email ou dans l'espace client.

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension ou désactivation du service concerné, sans préjudice du droit de réclamer les montants dus.

20. Produits, services et options de facturation

BPagina peut gérer des produits, services, abonnements, options, descriptions enrichies, prix HTVA, TVA, prix TVAC, promotions, stocks, livraison, ordre d'affichage et catégories de produits ou services.

Les informations affichées sur une offre, une page de prix ou un document de facturation peuvent évoluer. Le prix applicable est celui validé au moment de la commande, sauf erreur manifeste ou accord contraire.

21. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un consommateur conclut à distance un contrat avec BPagina, il dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier, sauf exception légale applicable.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les services et, le cas échéant, selon les règles applicables aux contenus ou services numériques.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, soit au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition, soit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée via le formulaire de contact, par email ou par tout autre moyen clairement indiqué.

Si BPagina permet l'exercice du droit de rétractation en ligne, un accusé de réception sera envoyé au consommateur sur un support durable.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'au moment où il informe BPagina de sa rétractation.

Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation s'il a expressément consenti à l'exécution immédiate et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution complète du service.

Les services commandés par un professionnel pour les besoins de son activité ne bénéficient pas du régime de rétractation applicable aux consommateurs.

22. Responsabilité de BPagina

BPagina met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité, la maintenance et l'évolution du site.

BPagina ne garantit pas :

• l'absence totale d'erreur, interruption, perte, bug ou indisponibilité ;
• l'exactitude permanente des contenus publiés par les utilisateurs ou professionnels ;
• la disponibilité réelle des entreprises, produits, services, offres, événements ou contacts référencés ;
• un résultat commercial, référencement, nombre de vues, prise de contact, vente, candidature ou partenariat ;
• la conclusion ou bonne exécution d'un contrat entre utilisateurs, candidats, recruteurs, professionnels ou tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, BPagina ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, atteintes à l'image ou conséquences liées à l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du site.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs d'un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

22bis. Force majeure

BPagina ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne importante, cyberattaque, incident réseau, indisponibilité d'un prestataire, décision administrative, catastrophe, grève, coupure d'énergie ou événement de force majeure reconnu par le droit applicable.

23. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser BPagina de manière loyale, légale et conforme aux présentes conditions.

Il est notamment interdit :

• de publier un contenu faux, trompeur, illicite, diffamatoire, discriminatoire, offensant ou dangereux ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de revendiquer une fiche sans droit ;
• d'utiliser le site pour du spam, scraping abusif, prospection massive ou collecte automatisée non autorisée ;
• de tenter de contourner la sécurité, les statuts, les restrictions ou les systèmes de paiement ;
• de déposer des fichiers contenant virus, code malveillant ou éléments dangereux ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BPagina ou de tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, l'utilisateur garantit BPagina contre toute réclamation liée aux contenus qu'il publie, transmet ou fait publier.

24. Propriété intellectuelle

La structure du site, les développements, interfaces, textes propres à BPagina, bases de données, graphismes, modules, fonctionnalités, marques et éléments techniques sont protégés par les droits applicables.

Toute reproduction, extraction, réutilisation, modification ou diffusion non autorisée d'éléments appartenant à BPagina est interdite.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils transmettent, mais accordent à BPagina une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée aux besoins de l'exploitation du service, permettant d'héberger, afficher, adapter techniquement, référencer, promouvoir et diffuser ces contenus dans le cadre de la plateforme.

25. Données personnelles

BPagina traite des données personnelles pour :

• créer, gérer et sécuriser les comptes ;
• gérer les profils, statuts, rôles, demandes, messages et accès ;
• publier, gérer et vérifier les fiches ;
• traiter les favoris, statistiques, signalements et contenus ;
• gérer les offres d'emploi, CV, événements, campagnes et partenaires ;
• traiter les formulaires de contact et messages ;
• assurer la facturation, paiements, devis, factures, commissions et obligations comptables ;
• prévenir les abus, sécuriser le site et conserver des journaux techniques.

Les données peuvent inclure identité, coordonnées, email, téléphone, adresse, société, TVA, BCE, contenus publiés, documents transmis, messages, fichiers, factures, paiements, adresse IP, navigateur, historique de connexion, statistiques d'utilisation et données liées aux services utilisés.

Les bases légales peuvent être l'exécution d'un contrat, les mesures précontractuelles, l'obligation légale, le consentement ou l'intérêt légitime de BPagina à administrer et sécuriser sa plateforme.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions du RGPD, de droits d'information, accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact ou l'adresse de contact officielle.

Une politique de confidentialité distincte détaille les traitements de données réalisés par BPagina, les finalités, les bases légales, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes concernées, les modalités d'exercice de ces droits et, le cas échéant, les transferts hors de l'Union européenne.

Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données si elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

26. Cookies et services tiers

BPagina utilise des cookies et technologies similaires nécessaires au bon fonctionnement du site, notamment pour la session, la connexion, la sécurité, les formulaires, les préférences strictement nécessaires et l’accès aux espaces sécurisés.

Certains traitements techniques peuvent également permettre de mesurer la fréquentation du site, notamment au moyen de données telles que l’adresse IP, le navigateur utilisé, la page consultée, le référent ou le pays estimé. Ces statistiques sont utilisées afin d’assurer la sécurité, améliorer le service et détecter les usages abusifs.

Les cookies ou traceurs non strictement nécessaires, notamment les cookies statistiques non essentiels, marketing, publicitaires, de mesure d’audience ou liés à certains services tiers, ne sont placés qu’après consentement préalable lorsque celui-ci est requis.

Lorsque des cookies non nécessaires sont utilisés, l’utilisateur peut les accepter, les refuser ou les paramétrer selon les modalités proposées par le bandeau ou le module de gestion des cookies.

Une politique cookies distincte peut préciser les catégories de cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation, les tiers concernés ainsi que les moyens permettant de modifier ou retirer son consentement.

Le site peut intégrer des services tiers, notamment des outils de paiement, email, traduction, médias, cartographie, statistiques, sécurité, fichiers ou prestataires techniques. Ces services peuvent appliquer leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

27. Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis supprimées ou archivées selon les obligations légales, comptables, contractuelles, fiscales ou de preuve.

• les données de compte sont conservées tant que le compte est actif, puis pendant une durée raisonnable après suppression ;
• les documents de facturation peuvent être conservés pendant les délais légaux applicables ;
• les messages, formulaires et journaux peuvent être conservés pour le suivi, la preuve et la sécurité ;
• les contenus publics restent visibles tant que la fiche, l'offre, l'événement ou l'article est actif ;
• les statistiques peuvent être conservées sous forme agrégée ou technique afin d'améliorer le service et détecter les abus.

28. Sécurité

BPagina met en oeuvre des mesures raisonnables afin de protéger la plateforme, les comptes, messages, documents, fichiers, factures et données traitées.

L'utilisateur reconnaît qu'aucun système informatique n'est totalement exempt de risque. Il doit protéger ses identifiants et signaler rapidement toute utilisation suspecte.

29. Modération, suspension et suppression

BPagina peut suspendre, désactiver, refuser, archiver ou supprimer un compte, une fiche, un événement, une offre, un CV, un message, un document, une campagne, une image, un fichier ou tout contenu en cas de :

• violation des présentes conditions ;
• contenu illicite, abusif, faux, non vérifiable ou signalé ;
• demande frauduleuse ou revendication non justifiée ;
• non-paiement ou annulation de commande ;
• atteinte à la sécurité, aux droits de tiers ou à la réputation de BPagina ;
• obligation légale ou demande d'une autorité compétente.

Lorsque cela est raisonnablement possible, BPagina peut informer l'utilisateur concerné.

29bis. Signalement de contenu illicite et modération

Tout utilisateur peut signaler à BPagina un contenu qu'il estime illicite, abusif, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux, contraire aux droits de tiers ou contraire aux présentes conditions.

Le signalement doit contenir, dans la mesure du possible, l'adresse ou l'identifiant du contenu concerné, la raison du signalement, les informations permettant à BPagina de comprendre la demande et, le cas échéant, les coordonnées du signalant.

BPagina examine les signalements dans un délai raisonnable et peut, selon les cas, maintenir, corriger, masquer, suspendre, archiver ou supprimer le contenu concerné.

Lorsque BPagina prend une mesure de restriction concernant un contenu, une fiche, un compte ou un service, elle peut informer l'utilisateur concerné des raisons principales de cette décision, sauf obligation légale, risque de sécurité, abus manifeste ou impossibilité raisonnable.

Les décisions de modération peuvent être prises sur la base d'un examen humain, d'outils techniques, de filtres de sécurité, de règles internes ou de signalements reçus. BPagina veille à appliquer ses règles de manière raisonnable, proportionnée et non arbitraire.

Un utilisateur concerné par une mesure de modération peut contacter BPagina afin de demander un réexamen de la décision.

30. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites externes, réseaux sociaux, billetteries, sites professionnels, médias ou contenus de tiers. BPagina ne contrôle pas ces sites et ne peut être tenue responsable de leur disponibilité, sécurité, exactitude ou conformité.

L'utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité.

31. Réclamations, support et médiation

Toute demande relative au site, à une fiche, à une facture, à une donnée personnelle, à un service payant, à une réclamation ou à une erreur peut être transmise via le formulaire de contact ou l'adresse email officielle de BPagina.

BPagina s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable, selon la nature de la demande et le service concerné.

En cas de litige de consommation qui n'aurait pas pu être résolu directement avec BPagina, le consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

• Service de Médiation pour le Consommateur
• Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
• Email : contact@mediationconsommateur.be
• Site : https://mediationconsommateur.be

32. Modification des conditions

BPagina peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du site, des services, des tarifs, des fonctionnalités, de la législation ou de ses pratiques.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du service ou de la commande, sauf disposition contraire ou obligation légale.

En cas de modification importante, BPagina peut informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

33. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable.

Pour les clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'exploitant de BPagina.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

34. Formulaire type de rétractation pour consommateur

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle ci-dessous ou transmettre toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.